Se connecter - Mon compte
Publié le 18 mars 2021 par : M. Balanant.
Compléter l’alinéa 21 par le mot :
« commis ».
Amendement de précision.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.