Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5503 (Adopté)
Publié le 18 mars 2021 par : M. Balanant.
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« prévue au II de l’article L. 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’article 230‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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