Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE5503 (Adopté)

Publié le 18 mars 2021 par : M. Balanant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :

« emprisonnement »,

insérer les mots :

« prévue au II de l’article L. 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’article 230‑2 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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