Amendement N° CSLDCRRE5505 (Retiré avant séance)

I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants :

« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ;

« IV bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 26 insérer l’alinéa suivant :

« À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 216‑6 du code précité » sont remplacés par les références : « , L. 216‑6, L. 230‑1 et L. 230‑2 du même code ».