Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE5518 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE2632 )
Publié le 18 mars 2021 par : M. Balanant.
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la définition du critère de durée du dommage, qui est excessive. Il vaut mieux laisser au juge le soin d’apprécier ce point.
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