Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE614 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Bouyx, Mme Valérie Petit.
Ajouter à la fin du I de l’article D251-3 du Code de l’énergie la phrase suivante :
« Cette aide est attribuée dans les mêmes termes pour l’acquisition d’un ou plusieurs vélos cargos, pliants et/ou à assistance électrique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la « prime à la conversion » vers une « prime à la mobilité durable ». Telle qu’elle est actuellement pensée, la prime à la conversion constitue une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d’un véhicule polluant. Dans le cadre de France Relance et plus précisément du plan de soutien à la filière automobile mis en œuvre depuis le 1er juin 2020, les modalités de la prime à la conversion ont été élargies afin d’accélérer le renouvellement et le verdissement du parc automobile.
Cependant, la présente prime à la conversion n’inclut pas la possibilité de non-rachat d’un véhicule automobile pour se tourner vers un moyen de déplacement alternatif. À ce titre, il serait cohérent de permettre par l’intermédiaire de cette prime l’acquisition d’un ou plusieurs vélos cargos, pliants et/ou à assistance électrique.
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