Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE8 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2021 par : M. Bony, M. Bourgeaux.
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. »
Exposé sommaire :
Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions.
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