Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE845 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces obligations ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées.
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