Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE9 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2021 par : M. Bony, M. Bourgeaux.
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard à compter du 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. »
Exposé sommaire :
Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l’établissement de mener correctement l’ensemble de ses missions. Le présent amendement vise à restaurer à minima le niveau d’effectifs de 2011.
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