Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE94 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSLDCRRE747 CSLDCRRE3236 )
Publié le 22 février 2021 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions »,
les mots :
« si son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, dans la définition de l’artificialisation, de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.
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