Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE944 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert.
I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l’exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.
« Un décret en Conseil d’État précise la méthodologie, le contenu ainsi que les modalités de présentation et de publication de ce rapprochement entre informations environnementales et dépenses financières, selon que la société relève du I du présent article ou de l’article L. 22‑10‑36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise et les dépenses pour une évolution écologique du modèle d’affaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire évoluer la déclaration de performance extra-financière (DPEF) vers une déclaration de performance intégrée (DPI) en rendant obligatoire la publication par les entreprises des informations sur les moyens financiers qu'elles mobilisent pour la préservation de l’environnement, la lutte contre les inégalités, les objectifs de développement durable dans leur ensemble. Le tout dans un ensemble cohérent participant à l’atteinte des Objectifs de développement durable.
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