Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 104 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être poursuivies pour crime incestueux sur mineur aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
En effet, il arrive fréquemment qu'un enfant mineur soit abusé par un cousin germain ou une cousine germaine et cette hypothèse doit être prise en compte par l'infraction à intervenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.