Amendement N° 105 (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l'acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du délit d'acte sexuel sur mineur à intervenir ( soit les actes autre qu'un acte de pénétration ou un acte bucco-génital).

En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, toute infraction pénale requérant, par définition un élément moral, sans qu'il soit nécessaire que le caractère volontaire de l'acte sanctionné soit précisé explicitement dans chaque disposition du code pénal.

A cet égard l'article 121-3 du code pénal précise, en son premier alinéa, qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».

Or, les actes visés par l'infraction à intervenir ne sauraient constituer une des exceptions visés aux alinéas suivants de l'article précités, dans la mesure où ils vont au-delà d'une seule mise en danger d'autrui et qu'ils ne sauraient résulter d'une simple imprudence ou négligence

Ainsi, venir expliciter ce caractère volontaire s'agissant des actes sexuels sur mineurs serait susceptible d'avoir pour conséquence, une interprétation plus stricte de l'élément moral s'agissant du délit visé à l'article 227-14-5 à intervenir, ce qui emporterait un amoindrissement regrettable de la protection octroyée aux victimes.