Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 118 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 22, après le mot :
« commis »,
insérer les mots
« sur un mineur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la question de la minorité dans les cas de crimes mentionnés à cet article.
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