Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 119 (Tombe)
(1 amendement identique : 190 )
Publié le 15 février 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient égaliser les peines encourues entre un agression sexuelle contre un quidam et une agression sexuelle contre un membre de sa famille.
La rédaction actuelle minore les peines pour des faits incestueux ce qui ne peut être, en aucun cas, l'effet recherché.
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