Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 12 (Tombe)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 54 à 56 les deux alinéas suivants :
« a) Les mots : « agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur » sont remplacés par les mots : « crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
« b) Après la référence :« 227‑2 », sont insérées les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12 » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La rédaction proposée de l'article 2-3 du code de procédure pénal pose problème à deux titre.
D'abord, elle créerait un doublon dans la formulation avec le passage suivant: "les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux,".
En outre, elle supprime la référence à l'article 227-27-1 du code pénal.
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