Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 120 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , à son insu, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, au regard des circonstances et du sujet évoqué par le texte, vise à supprimer la question de la connaissance de l'administration d'une substance qui apparait, de fait, superfétatoire.
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