Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 122 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3878
Après l'article 3
Au 4° de l’article 222‑24 du code pénal, après le mot : « ascendant », sont insérés les mots : « , un membre d’une même fratrie ».
Exposé sommaire :
les présent amendement vise compléter les dispositions du code pénal aggravant les peines en cas de viols au sein d’une fratrie
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