Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 123 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3878
Après l'article 3
insérer un article ainsi rédigé
le code pénal est complété d'une article 222-25-1 : "Le fait de commettre sur la personne d'un descendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, par un membre d'une fratrie, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient constitue un viol."
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à qualifier l'insecte au sein d'une famille, au sens large, même en cas de majorité.
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