Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 132 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« biologique ou d’intention ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi bioéthique va avoir pour conséquence de modifier en profondeur le régime juridique de la filiation en dissociant plus nettement encore l'ordre biologique de l'ordre légal.
A travers cet amendement, la question qui se pose est donc la suivante : y a-t-il inceste lorsqu'il y a relation sexuelle entre un enfant et son géniteur ? Ou bien, parce que le géniteur ne serait pas reconnu comme parent, des relations sexuelles entre l'enfant et l’adulte pourraient-elles ne pas être qualifiées d’incestueuses ?
Ne sommes-nous pas là face à une manifestation directe de l'incohérence des lois votées qui sont déconnectées du réel ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.