Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 133 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après le mot :
« perpétuité »
insérer le mot :
« incompressible ».
Exposé sommaire :
Le viol doit être puni de façon exemplaire. Il doit l’être d’autant plus lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
C’est pourquoi, il convient de rajouter la notion d’incompressibilité.
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