Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 136 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Interdire le territoire français à des personnes qui ont commis des viols sur mineurs ne doit pas être une option.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.