Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
La rédaction proposée pour l'article 227-27-2-1 est tout à fait semblable à celle du nouvel article 227-14-4 créé par l'article premier de la proposition de loi. Il proposerait une peine inférieure à celle prévue à l'article 227-14-4.
Ce doublon législatif serait source de confusion.
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