Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 161 (Tombe)
(1 amendement identique : 59 )
Publié le 15 février 2021 par : M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ».
Exposé sommaire :
La gravité des délits en question et notamment le rapport psychologique à la récidive constituent les motifs nécessaires et suffisants à une interdiction de séjour sur le sol français de manière définitive.
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