Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 165 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Krimi, Mme Valérie Petit, M. Marilossian.
Texte de loi N° 3878
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Il est proposé par cet amendement d’accroitre la peine prévue par la proposition de loi.
Il faut être intraitable avec l’inceste, quand bien même la pénétration sexuelle n’aurait pas eu lieu. Ainsi, il faut prévoir la sanction symbolique de 10 ans d’emprisonnements et 150.000 euros d’amende prévu pour les délits sexuels les plus graves.
L’inceste sans pénétration constituait avant la proposition de loi une circonstance aggravante à l’agression sexuelle, il est nécessaire que la peine soit exemplaire et non dévaluée.
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