Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 189 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« sexuelle »
insérer les mots :
« ou tout acte bucco-génital ».
Exposé sommaire :
Les actes bucco-génitaux ont été ajoutés à la définition du crime sexuel sur mineur 227- 14‑1. Par souci de parallélisme, cet amendement propose d’ajouter cette précision pour l’article 227‑14‑5.
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