Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « autre » est supprimé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination.
Le 1° de l’article 227‑27 dispose actuellement que "Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;".
L'alinéa 2 vise à supprimer la mention "par un ascendant ou" mais il convient en conséquence de supprimer le mot "autre" qui se caractérise par rapport à la mention supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.