Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 67 (Retiré avant séance)
Publié le 18 février 2021 par : Mme Santiago.
Texte de loi N° 3878
Après l'article 6
Substituer aux mots :
« les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter ».
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que la reconnaissance de l'amnésie traumatique soit préjudiciable aux victimes. Ce sous-amendement permet de toujours retenir la date la plus favorable, dans le cas où la conscience des faits serait antérieure à la majorité de la victime.
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