Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 41 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans remise de peine possible ».
Exposé sommaire :
La sanction pour viol d’un mineur de moins de 15 ans doit être exemplaire.
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