Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 7 (Tombe)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 9° À l’article 227‑27‑1, les références : « 227‑22, 227‑23 ou 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23 ou 227‑25 » ; ».
Exposé sommaire :
L'article 227-27-1 du code pénal prévoit pour certaines infractions que si elles sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française reste applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6.
Cet amendement vise à ce que l'article 227-27-1 du code pénal soit applicable pour les viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs.
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