Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 72 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Beauvais.
Texte de loi N° 3878
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
Il s'agit d'un amendement de cohérence conformément aux dispositions proposées par l'amendement n°5 précédemment déposé.
Il II s'agit d'un amendement de cohérence conformément à l'amendement n°5 précédemment déposé.
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