Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 8 (Tombe)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23, 227‑27 et » ; »
Exposé sommaire :
L'article 227-28-3 du code pénal prévoit de sanctionner le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits.
Cet amendement vise à ce que l'article 227-28-3 du code pénal soit applicable pour les viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs.
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