Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 85 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Quentin, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 22, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.
En l'état, cet article rend l'agression sexuelle incestueuse passible de la même durée d'emprisonnement que pour le délit sexuel prévu au nouvel article 227-14-5 du code pénal créé par l'article premier de cette proposition de loi et dont elle représente une circonstance aggravante. Il ne reprend même pas la possibilité d'infliger une amende en plus de la détention.
Cet amendement prévoit donc de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles incestueuses par une peine de 10 ans de réclusion criminelle et 150.000€ d'amende.
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