Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3878
Amendement N° 98 (Tombe)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 3878
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 3°. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées et élargies dans les délits incestueux.
L'amendement souhaite ainsi faire reconnaître la qualification de délit incestueux l'infraction sexuelle commise par l'enfant, par l'ascendant du conjoint ou du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur un membre de la famille de l'autre conjoint. Rappelons qu'en France (Hors Mayotte), en 2018, selon les chiffres de l'INSEE, sur 14,1 millions d’enfants mineurs, 11% vivent dans une famille recomposée.
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