Amendement N° 239 (Irrecevable)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 2212‑1, après le mot : « médecin » sont supprimés les mots : « ou une sage-femme » ;

« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont supprimés les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » ;

« b) Au second alinéa, après le mot « praticien », sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;

« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;

« b) Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »

« c) Au dernier alinéa du même article, après le mot : « médecins », sont supprimés les mots : « et aux sages-femmes » ;

« 4° À l’article L. 2212‑5, après le mot : « médecin », sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » et les mots : « le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est remplacé par l’alinéa suivant :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article LM. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;

« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;

« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont supprimés les mots : « ou une sage-femme » et après le mot : « praticiens », sont supprimés les mots : « ou de sages-femmes » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

« 8° À l’article L. 2212‑10, après les mots : « le médecin », sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;

« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, après le mot : « médecin », sont supprimés les mots : « ou de sage-femme ».

« III. – Il est supprimé au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, après les mots : « de prévention », les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. »