Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 263 (Retiré avant séance)

(4 amendements identiques : 138 190 301 346 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Blin.

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Texte de loi N° 3879

Article 2 bis

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnations à la suite de l'application de ce nouveau délit.

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