Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 286 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 134 188 259 344 423 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 3879

Article 2 bis

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’IVG, sans la moindre restriction d’informations.

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