Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 322 (Irrecevable)

Publié le 15 février 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 1er ter

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Exposé sommaire :

Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.

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