Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 322 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3879
Article 1er ter
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.
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