Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 350 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Substituer aux mots :
« d’amélioration »
les mots :
« de modification ».
Exposé sommaire :
Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. La création d’une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.