Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 404 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.
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