Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 422 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Compléter cet article par les mots :
« en garantissant la pluralité des sources d’information ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.
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