Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 454 (Non soutenu)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Serre.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Compléter cet article par les mots :
« tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. »
Exposé sommaire :
Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article. Il faut donc prévoir des améliorations de ce dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.
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