Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 470 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais devoir justifier d’une expérience minimale. »
Exposé sommaire :
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme devra à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi justifier d’une expérience minimale.
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