Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 482 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3879
Article 2 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudie enfin le rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de septembre 2020. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de demander au gouvernement d'enfin étudier le rapport du parlement portant sur l'accès des femmes à l'IVG avant de statuer sur le prolongement du délai de recours à l'avortement, la suppression de la clause de conscience ou encore l'évolution de la participation des sages-femmes aux IVG.
En septembre dernier, un rapport remis au ministère examine les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et constate des inégalités territoriales. Il s'agit même du premier point mis en avant par ce rapport. Des inégalités importantes, sur lesquelles il est important de travailler.
De même, la proposition de prolongement du délai d'avortement y est rapidement abordée mais uniquement sous un angle pratique (des femmes font le choix de partir subir l'opération à l'étranger quand le délai de recours à l'IVG en France est passé et qu'une IMG n'est pas possible) et non médical. L'aspect scientifique de cette recommandation est aussi absent de cette proposition de loi qu'il l'est de ce rapport.
Aussi, il serait aussi judicieux de travailler à effacer ces inégalités géographiques avant de vouloir statuer sur de nouvelles conditions et examiner leurs conséquences.
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