Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 489 à l'amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« où il est pratiqué ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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