Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 498 à l'amendement N° 119 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« mais aussi en matière d’échographie et d’anesthésie locale ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de souligner que les compétences requises pour procéder à une interruption volontaire de grosses ne sont pas anodines. Elles relèvent de compétences médicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.