Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 499 à l'amendement N° 121 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« de six mois ».
Exposé sommaire :
Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis le plus tôt possible dans le cas où l’expérimentation ne serait pas concluante.
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