Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 508 à l'amendement N° 51 (Tombe)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Bassire.
Texte de loi N° 3879
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou infirmière, aucun »
les mots :
« , infirmière ou »
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel
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