Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 133 (Rejeté)

Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 2 bis (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et d’opinions ».

Exposé sommaire :

Le rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse doit être équilibré et refléter toutes les opinions.

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