Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et d’opinions ».
Exposé sommaire :
Le rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse doit être équilibré et refléter toutes les opinions.
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