Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 526 à l'amendement N° 53 (Tombe)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3879
Article 2 (consulter les débats)
I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Nul ne peut contraindre »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« n’est jamais tenu »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de souligner la nécessaire totale liberté du pharmacien en matière de délivrance de produits abortifs.
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