Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 529 à l'amendement N° 108 (Tombe)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot
« réalise »
les mots :
« doit réaliser »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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